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  1. 26.03.2007 5P.12/2006 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    art. 9 Cst. etc. (propriété)
  2. 26.03.2007 5P.11/2006 Pertinence 99%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    art. 9 Cst. etc. (propriété)
  3. 15.03.2001 5P.147/2000 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  4. 24.05.2024 1C 276/2023 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisations de démolir et de construire
  5. 26.01.2000 C 139/99 Pertinence 20%
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    Assurance-chômage
  6. 24.05.2024 1C 275/2023 Pertinence 19%
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    Protection du patrimoine; refus de classer un bâtiment
  7. 24.05.2024 1C 274/2023 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Protection du patrimoine; refus de mise à l'inventaire
  8. 26.07.2001 5P.161/2001 Pertinence 19%
    II Corte di diritto civile
    Diritti reali
  9. 26.07.2001 5C.116/2001 Pertinence 19%
    II Corte di diritto civile
    Diritti reali
  10. 10.11.2004 6S.358/2004 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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