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  1. 30.04.2010 5A 726/2009 Pertinence 54% publié
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  2. 20.08.2010 5A 220/2010 Pertinence 54%
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    divorce
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    Droit de la famille
    action en modification d'un jugement de divorce
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    IVe Cour de droit public
    Prestations complémentaires à l'AVS/AI
    Prestation complémentaire à l'AVS/AI (prestation d'assurance indue; remise)
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