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132 décisions principales similaires trouvées pour aza://27-04-2018-2C_1098-2016
  1. 122 I 109
    Pertinence
    20. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 10 avril 1996 dans la cause L., dame M. et Me D. contre X. et Chambre supérieure du Tribunal des mineurs du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Discrimination de l'avocat établi dans un autre canton: refus d'envoyer le dossier de la cause pénale à l'étude du défenseur établi à Neuchâtel, alors que cette facilité est accordée aux avocats vaudois. Qualité pour recourir de l'avocat, du prévenu min...
  2. 81 II 534
    Pertinence
    81. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Dezember 1955 i. S. Daetwyler gegen Delta-Werke Zofingen AG
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 706 al. 4 CO. Quand l'action en justice est-elle introduite par la réquisition d'audience de conciliation? (consid. 1). 2. Art. 706 al. 1 CO. Interprétation d'une décision de l'assemblée générale (consid. 2). 3. Art. 2 al. 2 CC, art. 686 CO. a) ...
  3. 131 I 223
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. L. GmbH und M. gegen Kantonsrat des Kantons Zürich (Staatsrechtliche Beschwerde) 2P.4/2004 vom 10. Dezember 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 27 et 49 al. 1 Cst.; art. 88 OJ; art. 5 al. 1 ALCP; art. 18 annexe I ALCP; art. 12 et 17 LLCA; art. 321 CP; art. 2 let. a et 10 de l'ordonnance sur l'assurance de la protection juridique; liberté économique; prohibition des accords et du courtage c...
  4. 107 Ib 54
    Pertinence
    13. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. März 1981 i.S. Lessol AG gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] LF sur la surveillance des institutions d'assurance privées (LSA). Notion d'institutions d'assurance soumises à la surveillance. En l'espèce, les conditions d'assujettissement à la surveillance et celles nécessitant l'obtention de l'agrément sont rempli...
  5. 129 II 63
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Pro Natura - Ligue suisse pour la protection de la nature contre Société Télé Champéry-Crosets Portes du Soleil SA, Commune de Champéry, Commission cantonale des constructions du canton ...
    Regeste [A, F, I] Art. 2 et 24 LAT; art. 23 LFo; système de déclenchement d'avalanches destiné à sécuriser une piste de ski. Le projet ne nécessite pas l'adoption d'une planification spéciale (consid. 2). L'autorité ne pouvait admettre que l'installation est imposée par ...
  6. 126 II 86
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 24 février 2000 dans la cause A. contre Commission fédérale des banques (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 38 LBVM; entraide administrative internationale demandée par la Commission française des opérations de bourse (COB). La COB est une autorité de surveillance des marchés financiers satisfaisant à l'exigence de confidentialité (art. 38 al. 2 let. b L...
  7. 129 II 297
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen E. sowie Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte im Kanton Zürich (staatsrechtliche Beschwerde) 2P.6/2003 vom 2. April 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; art. 103 let. a OJ; loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA); qualité pour recourir du plaignant contre une décision cantonale prise en matière disciplinaire. La question de savoir si le recours de droit admin...
  8. 143 IV 462
    Pertinence
    59. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. SA contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 1B_376/2017 du 22 novembre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 78 ss, 91, 93 LTF; art. 248 al. 3 let. a et 393 al. 1 let. c CPP; art. 171, 197 al. 2, 248 al. 1, 264 al. 1 let. d CPP; levée des scellés et secret professionnel de l'avocat. Recevabilité du recours contre une décision du Tribunal des mesures de co...
  9. 110 Ib 74
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 5 avril 1984 dans la cause Association des assureurs privés maladie et accidents (AMA) et 38 institutions d'assurances privées contre Confédération, Département de justice et police (recours de dr...
    Regeste [A, F, I] Agrément donné à une institution privée d'assurance; art. 5, 9 à 14 LSA; 70 al. 2 LAA. 1. La surveillance des institutions d'assurances privées par l'Etat (art. 9 LSA) est de nature matérielle; elle implique qu'en plus des conditions - de nature formell...
  10. 136 II 551
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Anwaltskammer des Kantons St. Gallen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_8/2010 vom 4. Oktober 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 12 let. a LLCA; devoir de l'avocat d'exercer sa profession avec soin et diligence; conditions pour l'admission de l'audition privée de témoins. L'audition privée de témoins n'est compatible avec le devoir de l'avocat d'exercer sa profession avec so...
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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