1470 ähnliche Seiten gefunden für aza://23-02-2012-2C_534-2011
-
20.12.2019 5D 222/2019
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée définitive de l'opposition
-
21.04.2004 7B.43/2004
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillites
-
06.06.2008 1D 2/2008
Ire Cour de droit publicFonction publiquecompatibilité des fonctions judiciaires avec d'autres activités
-
16.06.2016 6B 596/2016
Cour de droit pénalProcédure pénaleAnnonce d'appel (art. 399 al. 1 CPP)
-
04.11.2013 5A 714/2013
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesValidité de l'opposition
-
18.11.2010 2C 890/2010
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalAdjudication
-
19.06.2003 1P.210/2003
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
15.02.2019 2C 128/2019
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de délivrer des autorisations de séjour pour regroupement familial; demande de révision
-
30.10.2020 1C 231/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
06.11.2010 2C 528/2010
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalAdjudication