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695 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-II-139
  1. 108 IV 27
    Pertinence 10%
    9. Urteil des Kassationshofes vom 30. März 1982 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen X. und Y. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 et 335 ch. 2 CP. Celui qui, au moyen d'un faux dans les titres, veut éluder exclusivement les dispositions du droit fiscal et exclut dans son esprit tout emploi - bien qu'il soit objectivement possible - du faux ailleurs que dans le domaine fis...
  2. 117 IV 193
    Pertinence 10%
    37. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. März 1991 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 1, art. 2, art. 3 let. a et art. 23 LCD. Concurrence déloyale résultant d'un reportage dans les médias. L'application de la nouvelle LCD n'implique pas l'existence d'une relation de concurrence entre l'auteur et le lésé. De ce fait, même un journal...
  3. 139 V 429
    Pertinence 10%
    55. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Ausgleichskasse und Bundesamt für Sozialversicherungen gegen R. und Eidgenössische Ausgleichskasse (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_927/2012 / 8C_9...
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 2 let. a LTF; art. 19 al. 1 OAFam. L'Office fédéral des assurances sociales a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral contre un prononcé d'une juridiction cantonale dans le domaine des allocations familiales (consid. 1.3). Art. 7 al...
  4. 90 IV 43
    Pertinence 10%
    11. Urteil des Kassationshofes vom 28. Januar 1964 i.S. Müller gegen Bohler Röthlin AG und Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 13 lit. b LCD. Indications inexactes ou fallacieuses. Interprétation d'une annonce, qui, par le texte et l'image, éveille l'impression que l'on offre des lits avec leur garniture intérieure; est décisif le sens dans lequel le public acheteur est...
  5. 96 V 31
    Pertinence 10%
    7. Auszug aus dem Urteil vom 18. März 1970 i.S. Malo de Molina gegen Schweiz. Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 80 al. 1er LAMA: Evaluation de l'invalidité. Marché du travail déterminant pour un assuré étranger.
  6. 139 III 165
    Pertinence 10%
    23. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Stiftung für den flexiblen Altersrücktritt im Bauhauptgewerbe (Stiftung FAR) gegen B. GmbH und R. GmbH (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_975/2012 / 9C_976/2012 vo...
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 4 let. a de l'arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA); assujettissement. Les entreprises qui réalisent d...
  7. 117 II 394
    Pertinence 10%
    73. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. Oktober 1991 i.S. W. gegen A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Illicéité du comportement d'un plaideur en procédure (art. 41 CO). 1. Le plaideur qui, par son comportement en procédure et indépendamment de la question de fond, agit de manière illicite répond, en vertu du droit fédéral, des frais de procès ainsi occa...
  8. 95 I 144
    Pertinence 10%
    21. Urteil vom 2. April 1969 i.S. Züst gegen Regierungsrat des Kantons Appenzell-Ausserrhoden und Gemeinderat Walzenhausen.
    Regeste [A, F, I] Monopole pour l'exécution des installations électriques intérieures 1. L'autorité administrative qui fonde sa décision sur une expertise déposée par une partie, sans donner l'occasion à l'autre partie de prendre position à l'égard de cette expertise, vi...
  9. 80 III 106
    Pertinence 10%
    23. Entscheid vom 29. Oktober 1954 i.S. Kündig.
    Regeste [A, F, I] Insaisissa bilité des instruments nécessaires pour l'exercice de la profession, art. 92 ch. 3 LP. L'automobile d'un représentant de commerce n'est pas insaisissable lorsqu'il y a encore, dans la branche, des emplois pour des voyageurs qui n'ont pas leur...
  10. 147 V 10
    Pertinence 10%
    2. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Stiftung Auffangeinrichtung BVG gegen Pensionskasse Stadt Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_63/2020 vom 7. Januar 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 4 LPP; prétention récursoire; intérêts compensatoires. La prétention récursoire comprend un intérêt subrogatoire ou compensatoire (consid. 4). Le taux de cet intérêt correspond au taux d'intérêt minimal selon la LPP, augmenté de un pour cent...
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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