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302 décisions principales similaires trouvées pour atf://89-I-459
  1. 91 I 279
    Pertinence
    43. Arrêt du 29 septembre 1965 dans la cause Aeberhard contre Canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Double imposition. Recevabilité du recours de droit public. Art. 46 al. 2 Cst., 84 et 88 OJ. 1. Lorsque la décision d'une autorité de première instance est remplacée par celle d'une juridiction de recours, seule cette seconde décision peut faire l'objet...
  2. 102 IV 46
    Pertinence
    13. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 5 février 1976 dans la cause Ministère public de la Confédération contre Pavillon.
    Regeste [A, F, I] LF du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics (LPAP). Seul l'emploi commercial des armoiries et autres signes publics nationaux est protégé par la LPAP. Pour les armoiries et signes étrangers, la question reste ou...
  3. 92 II 305
    Pertinence
    46. Arrêt de la Ire Cour civile du 1er novembre 1966 dans la cause Chancel contre la Société anonyme des produits Clermont et Fouet.
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale. Nécessité d'un rapport de concurrence (consid. 1). Droit au nom et protection de la personnalité (art. 28 et 29 CC). 1. La personne dont le nom a été incorporé d'une façon illicite dans une marque de fabrique peut intenter action p...
  4. 99 Ia 236
    Pertinence
    28. Arrêt du 24 janvier 1973 dans la cause Touring-Club suisse, Automobile-Club suisse et consorts contre Grand Conseil du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Impôts cantonaux: taxe vaudoise sur les pneus à clous. Force dérogatoire du droit fédéral. Droit à la liberté des routes. Inégalité de traitement. Art. 4, 37 al. 2 Cst, 2 Disp. trans. Cst. 1. Compétence du Tribunal fédéral, à l'exclusion du Conseil Fédé...
  5. 82 I 75
    Pertinence
    13. Arrêt du 6 juin 1956 dans la cause Royaume de Grèce contre Banque Julius Bär & Cie.
    Regeste [A, F, I] Séquestre sur les biens d'un Etat étranger. Principe de l'immunité de juridiction. 1. Recevabilité du recours de droit public contre un séquestre et contre les actes de poursuite subséquents (consid. 1). 2. L'art. 279 LP n'exclut pas le recours de droit...
  6. 94 I 286
    Pertinence
    42. Arrêt du 18 juin 1968 dans la cause Werren contre Etat de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Expropriation (LEx. art. 5, 19 lettre b, 22 al. 1, 69; CC. art. 684). 1. Expropriation d'une servitude: applicabilité des règles relatives à l'expropriation partielle; compensation des inconvénients par les avantages (consid. 3). 2. Point de départ et t...
  7. 94 I 74
    Pertinence
    13. Arrêt de la Ie Cour civile du 2 février 1968 dans la cause Bozic contre Bureau fédéral de la propriété intellectuelle.
    Regeste [A, F, I] Droit des marques. Refus de protéger une marque internationale dépourvue de tout caractère distinctif. Art. 5 al. 1 de l'Arrangement de Madrid (texte de Nice, 1957); art. 6 al. 1 de la Convention d'union de Paris (texte de Lisbonne, 1958); art. 14 al. 1...
  8. 100 Ib 250
    Pertinence
    41. Arrêt de la Ire Cour civile du 9 juillet 1974 dans la cause Rémy Ciocca SA contre Bureau fédéral de la propriété intellectuelle
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 1 ch. 2 LMF. Enregistrement refusé pour la marque Sibel destinée à des articles d'habillement, et notamment à des chemises. Signe considéré comme une désignation de qualité, au point de vue phonétique et visuel.
  9. 94 IV 95
    Pertinence
    25. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 septembre 1968 dans la cause A. contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 OJ. La secrétaire d'un avocat n'a pas qualité pour signer la déclaration de pourvoi en nullité.
  10. 97 IV 124
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 mai 1971 dans la cause Simone Applegate contre Procureur général du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 2; 49 al. 2 LCR; 47 al. 1 et 5 OCR. 1. Un signe de la main ne dispense pas le piéton qui traverse la chaussée en dehors des passages de sécurité d'accorder la priorité aux véhicules (consid. 2). 2. Le droit de priorité dont bénéficie l'autom...
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