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124 décisions principales similaires trouvées pour atf://87-I-241
  1. 91 I 46
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil vom 3. März 1965 i.S. Zedtwitz gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Art 84 al. 2 et art. 88 OJ. 1. Lorsqu'une disposition de droit fédéral (ici, l'art. 18 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers = LSEE) prévoit qu'une décision cantonale est définit...
  2. 105 Ia 67
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Mai 1979 i.S. Maier gegen Kanton Bern und Präsident des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4, 31 et 33 Cst; monopole de l'avocat en matière fiscale. 1. Une partie a qualité pour former un recours de droit public, lorsque celui qu'elle a mandaté pour la représenter n'est pas autorisé à le faire (consid. 1b). 2. Monopole de l'avocat et lib...
  3. 126 III 129
    Pertinence
    26. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Dezember 1999 i.S. Kodak SA gegen Jumbo-Markt AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Principe de l'épuisement des droits en matière de droit des brevets. Importations parallèles de produits protégés par le droit des brevets. La question de l'admission d'importations parallèles en matière de droit des brevets n'est réglée ni dans la légi...
  4. 138 IV 209
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft Basel-Landschaft (Beschwerde in Strafsachen) 6B_130/2012 vom 22. Oktober 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 110 al. 4 et art. 251 ch. 1 CP; qualité de titre d'un courriel. Les courriels constituent des titres électroniques. L'auteur qui falsifie des emails qui lui ont été adressés et les transmet ensuite à des tiers se rend coupable de faux matériel dans...
  5. 140 III 404
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_475/2013 vom 15. Juli 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 8 LCD, art. 1-4 Titre final CC; utilisation de conditions générales abusives; droit transitoire. Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur du nouvel art. 8 LCD doivent-ils être examinés selon le nouveau droit? Question résolue par la négative ...
  6. 114 Ia 371
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. Dezember 1988 i.S. Einwohnergemeinde Aesch gegen Einwohnergemeinde der Stadt Basel und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale; modification d'un plan de zones (art. 15 LAT); pouvoir d'examen de l'autorité d'approbation, pesée des intérêts. 1. Principes (consid. 2). 2. Etendue du contrôle de la légalité lors de l'approbation de la modification d'un plan de z...
  7. 101 IV 364
    Pertinence
    86. Entscheid der Anklagekammer vom 2. Dezember 1975 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Meichtry, X., Schöb, Hochedez und Divine Light Zentrum
    Regeste [A, F, I] Art. 69 al. 3 PPF. Cette disposition confère à la Chambre d'accusation la compétence exclusive de décider, depuis le stade de la procédure des recherches déjà et jusqu'aux débats non compris, de l'admissibilité d'une perquisition portant sur des papiers...
  8. 106 Ia 206
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. November 1980 i.S. Stadt Zürich gegen Messmer und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale; loi zurichoise concernant le marché et le colportage du 17 juin 1894; l'exploitation d'un Peep-Show est soumise à autorisation. La question de savoir si et dans quelle mesure les communes zurichoises veulent autoriser l'exercice d'u...
  9. 92 I 73
    Pertinence
    14. Urteil vom 25. Mai 1966 i.S. Renold gegen Einwolmergemeinde Baden sowie Regierungsrat und Obergericht des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu. 1. Une fausse indication des voies de recours ne confère aucun droit d'exiger l'examen d'un recours non prévu par le droit cantonal de procédure (consid. 2a). 2. Limitation du pouvoir d'examen contraire au texte clair ...
  10. 101 Ia 575
    Pertinence
    89. Extrait de l'arrêt du 5 novembre 1975 en la cause S. contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Interruption légale de la grossesse: clause de domiciliation. 1. La disposition cantonale qui exige d'une personne enceinte demandant une interruption de grossesse qu'elle soit domiciliée dans le canton depuis deux mois au moins limite sa liberté person...
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