Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
96 décisions principales similaires trouvées pour atf://145-III-199
  1. 101 II 168
    Pertinence 10%
    31. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. März 1975 i.S. Jugomineral gegen Grillo Werke AG.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme contre une sentence arbitrale. 1. Les conventions d'arbitrage sont régies par le droit cantonal de procédure (consid. 1). 2. Le recours en réforme n'est recevable contre une question préjudicielle de droit matériel que si cette questi...
  2. 88 I 100
    Pertinence 10%
    16. Entscheid des Präsidenten des Bundesgerichts vom 7. Juli 1962 i.S. Paperconsult AG gegen Cepal und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Désignation d'arbitres par le président du Tribunal fédéral. Clause compromissoire internationale disposant qu'en cas de défaut d'une partie, un arbitre sera nommé par le président du Tribunal fédéral. - Détermination du droit applicable à la procédure ...
  3. 111 Ib 253
    Pertinence 10%
    48. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 5 novembre 1985 dans la cause Tracomin S.A. contre Sudan Oil Seeds Co Ltd (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Forme du compromis selon la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères conclue à New York le 10 juin 1958. 1. Un compromis proposé par écrit et accepté oralement ou tacitement ne respecte pas les formes exigées ...
  4. 93 I 265
    Pertinence 10%
    33. Urteil vom 3. Mai 1967 i.S. Billerbeck & Cie gegen Bergbau-Handel G.m.b.H. und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Applicabilité de la convention à une sentence rendue en République démocratique allemande (RDA) (consid. 1). Validité, au regard du droit de la RDA, d'une clause compromissoire c...
  5. 121 III 495
    Pertinence 10%
    95. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 décembre 1995 dans la cause société G. contre X. AG et Tribunal arbitral (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international: compétence du tribunal arbitral; conflit entre une clause compromissoire et une convention de prorogation de for (Art. 190 al. 2 let. b et al. 3 LDIP). Lorsque les parties passent une transaction extrajudiciaire, la convention d...
  6. 84 I 39
    Pertinence 10%
    7. Urteil vom 12. Februar 1958 i.S. Ligna, Aussenhandelsunternehmen, gegen Baumgartner & Co. AG und Obergericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Convention du 21 décembre 1926 entre la Suisse et la Tchécoslovaquie sur l'exécution des décisions judiciaires; convention de Genève, du 26 septembre 1927, sur l'exécution des sentences arbitrales étrangères. 1. Portée de la réserve contenue dans chacun...
  7. 84 I 56
    Pertinence 10%
    8. Auszug aus dem Urteil vom 12. Februar 1958 i.S. Compagnie Continentale d'Importation gegen Eberle und Bezirksgerichtspräsident von Gossau.
    Regeste [A, F, I] Art. 1 lit. e et art. 4 ch. 1 de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères, du 26 septembre 1927. 1. Réserve relative à l'ordre public de l'Etat où l'exécution doit avoir lieu. Caractère exécutoire d'une sentence de la...
  8. 108 Ib 85
    Pertinence 10%
    15. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. Februar 1982 i.S. Joseph Müller AG gegen Bergesen und Obergericht (II. Zivilkammer) des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. - Pour qu'une sentence puisse être exécutée, il faut qu'elle soit devenue obligatoire pour les parties. Portée et limites de l'autonomie des parties en ce qui concerne...
  9. 85 I 56
    Pertinence 9%
    8. Auszug aus dem Urteil vom 11. März 1959 i.S. S.
    Regeste [A, F, I] L'art. 161 OJ a un caractère impératif, qui interdit de soumettre la question de la fixation des honoraires à un tribunal arbitral. Il n'est pas applicable lorsque le montant des honoraires a fait l'objet d'une convention entre parties ou a été payé.
  10. 135 V 373
    Pertinence 9%
    46. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Stiftung Sicherheitsfonds BVG gegen Bank C. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_763/2008 vom 24. Juli 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 56a al. 1, art. 73 al. 1 let. d LPP; compétence matérielle; faits doublement pertinents. Pour admettre la compétence matérielle du tribunal appelé à connaître des litiges en matière de prévoyance professionnelle pour juger de l'action récursoire du...
Précédente 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher un mot de manière impérative et exacte, faites-le précéder d'un signe plus (+).
Exemple: ressortissant +italien

Back