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81 décisions principales similaires trouvées pour atf://138-II-300
  1. 91 I 409
    Pertinence
    66. Urteil vom 26. Mai 1965 i.S. Kolter und Ühlinger gegen Kantone Basel-Stadt und -Landschaft sowie Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 88, 90 OJ; art. 4 Cst., garantie de la propriété. 1. Exception au principe selon lequel le recours de droit public pour violation des droits constitutionnels des citoyens ne peut tendre qu'à la cassation de la décision entreprise (Consid. I, 1). 2....
  2. 119 II 167
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Mai 1993 i.S. R. c. R. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Procédure de protection de l'union conjugale. Compétence des tribunaux suisses (art. 46 LDIP; art. 6 LDIP; art. 1 al. 2 ch. 1 et art. 18 de la Convention de Lugano); notion de domicile selon l'art. 20 LDIP. 1. La notion de domicile à l'art. 20 al. 1 let...
  3. 92 I 218
    Pertinence
    38. Urteil vom 1. Juli 1966 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen X. und Y. und Steuerrekurskommission des Kantons Nidwalden.
    Regeste [A, F, I] Impôt anticipé et retenue supplémentaire d'impôt USA. Obligation de restituer les montants imputés ou remboursés lorsque le bénéficiaire n'avait en Suisse ni domicile ni séjour de durée suffisante.
  4. 105 Ia 271
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Mai 1979 i.S. Dr. X. gegen Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Non-réélection d'un fonctionnaire cantonal 1. a) Lorsque le droit cantonal ne garantit pas aux fonctionnaires un droit à la réélection, l'autorité de nomination qui décide de ne pas reconduire les rapports de fonction ne lèse pas des intérêts juridiquem...
  5. 92 I 198
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil vom 27. April 1966 i.S. Theurillat Bau AG gegen Kantone Basel-Stadt und Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Pour l'imposition des gains immobiliers réalisés par le commerçant en immeubles, le canton de situation de l'immeuble doit admettre la déduction de toutes les dépenses faites en vue de la réalisation du gain (consid. 2; confirmation de la jurisprudence)...
  6. 108 II 77
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Februar 1982 i.S. M. gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft E. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 44, 46 OJ. Action en contestation des décisions de l'assemblée des propriétaires d'étages. Le litige sur la validité de décisions prises par l'assemblée des propriétaires d'étages est de nature pécuniaire au sens des art. 44 al. 1 et 46 OJ.
  7. 136 II 405
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Commission foncière et Département de l'économie du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_27/2010 du 24 juillet 2010
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par les personnes à l'étranger, ressortissants de l'UE ou de l'AELE. Art. 5 al. 1 let. a LFAIE: examen de l'exigence du domicile légalement constitué et effectif en Suisse (consid. 4.2 et 4.3). Portée de la condition de l'autoris...
  8. 102 Ia 31
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil vom 3. März 1976 i.S. Schlecht gegen Kanton Basel-Landschaft und dessen Steuerrekurskommission.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; Interdiction de la rétroactivité Des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions fiscales peuvent être pris en considération en tant qu'éléments servant au calcul de l'impôt; ils ne peuvent en revanche pas l'être, lorsqu...
  9. 81 III 57
    Pertinence
    17. Entscheid vom 18. April 1955 i.S. Compagnie Coloniale Franco-Américaine.
    Regeste [A, F, I] Saisie et réalisation du gage par le créancier lui-même. Le droit que le contrat de constitution de gage confère au créancier de réaliser lui-même les biens donnés en gage ne peut être exercé pas plus en cas de saisie ou de séquestre qu'en cas de failli...
  10. 81 I 5
    Pertinence
    2. Urteil 2. vom Februar 1955 i.S. Basler Freilager AG gegen Baselland, Steuerrekurskommission.
    Regeste [A, F, I] Droit fiscal cantonal; déni de justice quant à la forme. La Commission cantonale de recours en matière d'impôts est-elle fondée à déclarer irrecevable un recours contre la taxation pour une période donnée, argument pris de la force de chose jugée d'une ...
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