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108 décisions principales similaires trouvées pour atf://135-I-28
  1. 81 I 26
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil vom 26. Januar 1955 i.S. J. Küng & Co. gegen Einwohnergemeinde Interlaken und Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Les prescriptions d'un règlement communal concernant les constructions et fixant qu'une certaine partie du territoire de la commune est une zone d'hôtels, doivent être fondées sur une base légale claire. Ne constitue pas cette base la faculté des commun...
  2. 101 Ia 392
    Pertinence
    65. Urteil vom 5. November 1975 i.S. Einwohnergemeinde Hünenberg gegen Regierungsrat des Kantons Zug
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale, art. 4 et 49 Cst.; règlement de cimetière. 1. Qualité pour recourir de l'autorité exécutive communale (consid. 1). 2. Refus injustifié de l'approbation d'un règlement relevant du droit communal autonome? Pouvoir d'examen du Tribunal...
  3. 100 Ia 392
    Pertinence
    56. Urteil vom 27. November 1974 i.S. Komitee für Indochina und Kaufmann gegen Stadtrat von Zug und Regierungsrat des Kantons Zug
    Regeste [A, F, I] Manifestation sur le domaine public. Liberté d'expression et de réunion. 1. En tant qu'elles entraînent un usage accru du domaine public, les manifestations requièrent une autorisation (consid. 2 et 3). 2. Le droit fédéral ne connaît pas, à côté de la l...
  4. 92 I 205
    Pertinence
    36. Urteil vom 13. Juli 1966 i.S. Burgy gegen PTT, Gemeinderat Zufikon und Regierungsrat des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété; art. 4 Cst., droit d'être entendu. 1. Qualité du voisin pour attaquer par la voie du recours de droit public le permis de construire accordé à un tiers (confirmation de la jurisprudence) (consid. 2). 2. Le Tribunal fédéral exam...
  5. 126 II 217
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Mai 2000 i.S. B. gegen III. Zivilkammer des Kantonsgerichts St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Egalité de rémunération hommes-femmes (art. 4 al. 2 phrase 3 aCst. resp. art. 8 al. 3 Cst. et art. 3 al. 1 LEg): question de l'égalité de traitement des maîtresses en soins infirmiers psychiatriques et des maîtres professionnels titulaires d'une maîtris...
  6. 144 I 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Grosser Rat des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_206/2016 vom 7. Dezember 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 19 Cst.; § 39 al. 1 et 2 de la loi thurgovienne sur l'école obligatoire (LEO/TG). Droit à un enseignement de base suffisant et gratuit. Contrôle abstrait. Le droit à un enseignement gratuit comprend tous les moyens nécessaires et servant directemen...
  7. 103 Ia 544
    Pertinence
    80. Urteil vom 13. Dezember 1977 i.S. Caminada gegen Regierung des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et art. 31 Cst. Admission à un cours cantonal en vue de l'obtention de la patente de guide de montagne. Délégation de tâches d'intérêt public à une organisation privée. 1. La décision concernant l'admission à un cours cantonal de guides de montag...
  8. 96 I 234
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil vom 29. April 1970 i.S. Politische Gemeinde Bachs gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale Lorsque le canton est habilité à édicter des prescriptions portant atteinte à la sphère d'autonomie de la commune, celle-ci a en principe le droit de se déterminer à ce sujet; ce droit d'être entendu fait partie intégrante de l'auton...
  9. 125 II 541
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. Oktober 1999 i.S. Stadt Zürich gegen Regina Stauffer und Mitbeteiligte sowie Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Garantie d'impartialité des experts judiciaires; art. 58 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH. Récusation d'un expert judiciaire ayant, dans une affaire comparable et à la même époque, établi un avis pour l'une des parties (consid. 4). Rétribution des jardini...
  10. 94 I 336
    Pertinence
    47. Urteil vom 3. Juli 1968 i.S. Immobiliengesellschaft Hervaba und Favero gegen Gemeinde Elgg und Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Modification d'un plan de zone. Nature juridique des plans d'aménagement. La fixation du degré d'utilisation d'un seul fonds et l'approbation d'un plan de quartier préparé sur cette base par le propriétaire constituent des décisions particulières. Leur ...
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Astuces pour la recherche

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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
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