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660 décisions principales similaires trouvées pour atf://133-III-620
  1. 132 III 359
    Pertinence
    42. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Spital Y. gegen A.X. (Berufung) 4C.178/2005 vom 20. Dezember 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 394 ss CO; contrat de soins médicaux; stérilisation omise; responsabilité pour les frais d'entretien de l'enfant (non planifié) de la patiente. Etat de la doctrine quant à l'existence d'un dommage du fait que les parents doivent assumer les frais d...
  2. 107 II 18
    Pertinence
    4. Arrêt de la IIe Cour civile du 5 février 1981 dans la cause Z. contre Y. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Adoption (art. 264 ss. CC). 1. But et effets de l'adoption (c. 4). 2. Art. 265c ch. 2 CC. Pour qu'on retienne qu'un parent ne s'est pas soucié sérieusement de l'enfant , point n'est besoin d'une faute: il suffit que des circonstances objectives aient em...
  3. 81 II 627
    Pertinence
    93. Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. November 1955 i. S. Müller gegen Hubschmid.
    Regeste [A, F, I] Art. 19 LEVC, art. 2 CC. L'interdiction d'écarter ou de modifier au préjudice du voyageur les prescriptions énumérées à l'art. 19 LEVC ne souffre aucune exception (consid. 2). Ne commet pas un abus de droit le voyageur qui réclame après coup des indemni...
  4. 144 III 360
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_375/2017 vom 13. Juni 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 80 s., art. 149a al. 1 LP; mainlevée définitive, prescription de la créance constatée dans un acte de défauts de biens. Délai de prescription d'une créance accordée par une sentence arbitrale étrangère, pour laquelle un acte de défaut de biens a ét...
  5. 148 III 384
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement EJPD, Bundesamt für Justiz BJ gegen A.A. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_32/2021 vom 1. Juli 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 32, 68, 70, 72, 73 LDIP; art. 252 CC; art. 8 CEDH; inscription d'un certificat de naissance georgien dans le registre d'état civil dans le cas d'une gestation pour autrui. Un certificat de naissance georgien ne constitue pas une décision étrangère ...
  6. 144 III 164
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG (vormals B. AG) gegen C. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_391/2017 vom 13. Februar 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 95 al. 3 let. b CPC. Dépens; défraiement du représentant professionnel. Lors de la détermination des dépens, il ne faut en principe pas vérifier si la représentation professionnelle était nécessaire en tant que telle (consid. 3).
  7. 108 III 33
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 31 mars 1982 dans la cause X. contre Y. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 265 al. 2 LP; retour à meilleure fortune. Prise en considération de la part d'épargne que renferme une assurance-vie mixte donnée en garantie de comptes bancaires, pour le calcul de la somme saisissable après retour à meilleure fortune.
  8. 116 III 66
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. September 1990 i.S. J.-AG gegen F. M. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 81 et art. 265 al. 1 LP. L'acte de défaut de biens après faillite ne constitue pas la preuve par titre de l'existence d'une contre-créance, qui pourrait être opposée en compensation à la requête de mainlevée définitive de l'opposition au sens de l'...
  9. 99 Ia 19
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil vom 21. Januar 1973 i.S. X. AG gegen Y. und Appellationshof (III. Zivilkammer) des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 265 al. 2 LP. Poursuite fondée sur un acte de défaut de biens après faillite; retour à meilleure fortune. Produit du travail et retour à meilleure fortune au sens de l'art. 265 al. 2 LP. Rapports avec le minimum vital au sens de l'art. 93 LP.
  10. 122 V 43
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil vom 26. Januar 1996 i.S. Amt für Wirtschaft und Tourismus Graubünden, Arbeitslosenkasse gegen M. und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 let. a LACI, art. 44 let. b et c OACI, art. 30 al. 3 LACI (dans sa version valable jusqu'au 31 décembre 1995) et art. 45 al. 1 let. a OACI. Lorsqu'un assuré a résilié ses rapports de travail en vue de suivre une formation complémentaire, s...
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