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16 décisions principales similaires trouvées pour atf://128-III-390
  1. 89 I 437
    Pertinence
    63. Urteil vom 23. Oktober 1963 i.S. Meier und Konsorten gegen Einwohnergemeinden Schaffhausen und Neuhausen am Rheinfall sowie Regierungsrat des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Recours formé contre une votation communale sur un projet de construction et fondé sur le fait que l'autorité aurait exercé une influence sur la formation de la volonté des électeurs. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 5). 2. Dans quelle m...
  2. 140 III 134
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen A.Y. AG und B.Y. Inc. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_438/2013 vom 27. Februar 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 178 al. 2 et art. 190 al. 2 let. b LDIP; interprétation d'une convention d'arbitrage. Détermination de la portée objective d'une convention d'arbitrage, compte tenu du principe de l'autonomie de la clause arbitrale (consid. 3).
  3. 147 II 227
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung sowie Kanton Aargau, Departement Bau, Verkehr und Umwelt gegen A. AG, Wettbewerbskommission und Kanton Aargau, Depa...
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 let. c, art. 3 let. e et f, art. 4, en partic. al. 3, art. 5, 7 et 16 al. 1, art. 17 al. 1, art. 19 al. 1 préamb. et let. a, art. 19 al. 4 LPD; art. 5 et 29 al. 2, art. 30 al. 3, art. 43a al. 5, art. 44 al. 2 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; art. ...
  4. 108 II 118
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    24. Arrêt de la Ire Cour civile du 23 avril 1982 dans la cause masse en faillite d'Avy voyages, Louis Baggiolini, contre Swissair S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Vente à crédit de billets d'avion par une agence de voyages. 1. Représentation du transporteur aérien par l'agence de voyages (consid. 1). 2. L'art. 401 CO s'applique à la créance pour le prix du billet que l'agence a acquise comme représentante indirec...
  5. 107 Ib 205
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Dezember 1981 i.S. Swissair Schweizerische Luftverkehr AG, gegen Eidg. Zollrekurskommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les douanes; obligation de déclarer et de payer les droits de douane. Est également considéré comme une personne transportant des marchandises à travers la frontière au sens de l'art. 9 al. 1 LD celui qui prend possession d'une marchand...
  6. 83 II 231
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 12 mars 1957 dans la cause Jaquet contre Club neuchâtelois d'aviation.
    Regeste [A, F, I] 1. Règles auxquelles est soumise la responsabilité du transporteur aérien (consid. 1). 2. Notion du transporteur (consid. 2 b). 3. Notion du contrat d'affrètement (consid. 2 b); qui est responsable lorsque l'aéronef a été affrété? (consid. 2 c). 4. Noti...
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