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103 décisions principales similaires trouvées pour atf://123-IV-97
  1. 104 IV 90
    Pertinence 10%
    26. Urteil des Kassationshofes vom 9. Juni 1978 i.S. Y. gegen X.
    Regeste [A, F, I] Art. 32, 220 CP, art. 2 CC. Enlèvement de mineur. 1. Celui des parents dont le droit de visite a été écourté n'est pas autorisé à obtenir ce dont il a été frustré en opérant de son propre chef une compensation (consid. 1 litt. a). 2. Le fait d'excéder a...
  2. 98 Ia 418
    Pertinence 10%
    67. Urteil vom 28. Juni 1972 i.S. Danuser gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 55 Cst.; liberté d'expression; art. 27 et 32 CP; art. 3 et 5 Cst. zur.; procédure pénale zurichoise. Droit du journaliste (de la télévision) de refuser, en tant que témoin dans une procédure pénale, de révéler les sources de ses informations? (c...
  3. 81 IV 323
    Pertinence 10%
    71. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Dezember 1955 i.S. Bianchi und Tödtli gegen Keller.
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ss. CP. Tombe sous le coup de ces dispositions celui qui, s'adressant à un tiers, aura accusé une personne d'avoir porté atteinte à l'honneur de ce tiers.
  4. 149 IV 105
    Pertinence 10%
    9. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. et B. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_1083/2021 / 6B_1084/2021 du 16 décembre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 32 et art. 33 al. 1 et 3 CP; art. 392 CPP; retrait de la plainte pénale; effets du principe d'indivisibilité de la plainte pénale. Lorsque, dans une procédure pénale ouverte pour une infraction poursuivie sur plainte exclusivement, il existe des or...
  5. 109 IV 39
    Pertinence 10%
    11. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. April 1983 i.S. Dr. K. c. Dr. M. und vice-versa (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 173, 177 CP. 1. Le devoir d'exposer les faits de la cause n'a pas pour effet d'autoriser l'avocat à articuler absolument n'importe quelles affirmations en relation avec l'objet du litige et blessant l'honneur de la partie adverse, s'il ne peut de b...
  6. 127 IV 122
    Pertinence 10%
    20. Urteil des Kassationshofes vom 1. Mai 2001 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Instigation à violation du secret de fonction (art. 24 al. 1, art. 320 ch. 1 al. 1 CP; éléments justificatifs (art. 27bis CP, art. 17 Cst., art. 32 CP, sauvegarde d'intérêts légitimes). Se rend coupable d'instigation à violation du secret de fonction ce...
  7. 121 IV 109
    Pertinence 10%
    21. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 février 1995 dans la cause R. contre Procureur général du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 204 aCP, publications obscènes, et art. 197 ch. 1 CP, pornographie. Des propos obscènes tenus de vive voix ne constituent (contrairement à des enregistrements de contenu analogue) pas des publications obscènes ni des représentations pornographiques...
  8. 143 IV 104
    Pertinence 10%
    14. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A.X. und B.X. je gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern und C.X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_527/2016 / 6B_535/2016 vom 23. Dezember 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 32, 33 al. 3 et art. 55a CP, art. 11 al. 1 et art. 320 al. 4 CPP; classement de la procédure fondé sur l'art. 55a CP; principe ne bis in idem ; indivisibilité de la plainte pénale et de son retrait. La condamnation d'un conjoint pour des voies de f...
  9. 106 IV 43
    Pertinence 10%
    14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. Januar 1980 i.S. A. gegen B. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 366 al. 2 litt. b CP. Lorsque, en matière de crimes ou de délits, un canton subordonne la poursuite pénale des membres de ses plus hautes autorités exécutives et judiciaires à l'autorisation préalable d'une autorité non judiciaire, celle-ci peut re...
  10. 100 Ib 13
    Pertinence 10%
    3. Arrêt du 8 mars 1974 dans la cause Ligue marxiste révolutionnaire et consorts contre Département fédéral de justice et police.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité pénale des fonctionnaires de la Confédération. Art. 15 LRCF. 1. L'autorisation de poursuivre un fonctionnaire est refusée si les conditions légales de la poursuite pénale ne sont pas réalisées, notamment si l'acte reproché au fonctionnair...
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