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714 décisions principales similaires trouvées pour atf://116-IV-279
  1. 108 III 13
    Pertinence
    6. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 23 juin 1982 dans la cause X. c. Autorité de surveillance des offices de poursuite pour dettes et faillite du canton de Genève (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Saisie du salaire du mari; contributions de l'épouse. En cas de saisie contre le mari, c'est en se fondant sur les circonstances de l'espèce que l'office, jouissant d'un pouvoir d'appréciation étendu, fixe les contributions de la femme aux charges de la...
  2. 116 V 333
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil vom 26. September 1990 i.S. ASGA Pensionskasse des Gewerbes, des Handels und der Industrie gegen MTS AG und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 73 al. 4 LPP, art. 104, art. 105, art. 132 OJ. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances lorsque, saisi en vertu de l'art. 73 al. 4 LPP, il doit examiner l'application du droit cantonal et communal de la prévoyance professionnelle (précis...
  3. 122 I 44
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. März 1996 i.S. Rudolf Kreis u. Mitb. gegen Volkswirtschafts- und Polizeidirektion sowie Regierungsrat des Kantons Appenzell A.Rh. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 et art. 88 OJ; possibilité d'attaquer des directives de la police des étrangers. Une ordonnance administrative peut être attaquée par la voie du recours de droit public, si elle déploie des effets externes et ne donne pas lieu à décision f...
  4. 120 IV 67
    Pertinence
    13. Urteil des Kassationshofes vom 28. Februar 1994 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen F. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 90 ch. 2 LCR, Art. 63 CP; violation grave des règles de la circulation, choix de la peine; mesure de la peine. Les critères applicables au choix de la peine sont les mêmes que ceux qui fondent la mesure de celle-ci; l'opportunité d'une sanction dét...
  5. 107 IV 40
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 avril 1981 dans la cause M. contre M. (pourvoi en nullité).
    Regeste [A, F, I] Art. 123 ch. 1 al. 1 et art. 126 CP: lésions corporelles simples de peu de gravité, voies de fait. La limite entre ces deux infractions dépend de la douleur provoquée, lorsque l'atteinte à l'intégrité corporelle ne se manifeste que par des contusions, d...
  6. 115 Ia 189
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. August 1989 i.S. X. und Mitbeteiligte gegen Gemeinde Laufen-Uhwiesen sowie Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 ch. 1 CEDH; contrôle judiciaire de décisions concernant l'autorisation d'exproprier. Pouvoir d'examen. Les exigences de l'art. 6 ch. 1 CEDH sont satisfaites si le juge peut revoir librement l'état de fait et l'application du droit. Un contrôle de...
  7. 134 III 323
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre A. SA et consorts, ainsi qu'Office des poursuites de Genève (recours en matière civile) 5A_654/2007 du 4 mars 2008
    Regeste [A, F, I] Détermination du minimum vital selon l'art. 93 al. 1 LP; prise en compte des primes de l'assurance-maladie. Portée de la garantie du minimum vital selon l'art. 93 al. 1 LP et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans ce domaine (consid. 2). Seules les p...
  8. 136 III 369
    Pertinence
    55. Estratto della sentenza della I Corte di diritto civile nella causa A. SA contro Ufficio del Registro di Commercio (ricorso in materia civile) 4A_106/2010 del 22 giugno 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 731b CO; carences dans l'organisation de la société anonyme. Bref exposé du contenu et de la portée de l'art. 731b CO, entré en vigueur le 1 er janvier 2008 (consid. 2 et 11.4).
  9. 121 IV 131
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 mai 1995 en la cause D. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5 et 251 CP; qualité de faux intellectuel dans les titres d'une facture munie d'une quittance. Une facture mensongère, munie d'une quittance, n'est pas dotée, de par la loi, d'une garantie objective suffisante pour constituer dans tous les ...
  10. 118 Ib 169
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. April 1992 i.S. X. gegen Departement Y. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 45 al. 2bis StF, art. 67a du Règlement des employés; refus d'accorder une augmentation réelle de traitement pour cause de prestations insuffisantes (Instructions relatives aux éléments déterminant la rémunération selon les prestations ). 1. Il est ...
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