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180 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-II-68
  1. 108 II 130
    Pertinence
    26. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. April 1982 i.S. Bachtel-Versand AG gegen Eidgenössisches Amt für das Handelsregister (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 944 al. 1 CO et 117 ORC. Transfert du siège d'une société dans une autre circonscription de registre. Conditions auxquelles une indication relative au lieu peut être maintenue dans la raison sociale malgré le déplacement du siège.
  2. 101 Ib 212
    Pertinence
    39. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Juni 1975 i.S. Spaeth A.G. gegen Parfumerie Franco-Suisse Ewald & Cie A.G. und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif. Qualité pour recourir. Art. 103 lettre a OJ. Le point de savoir si une personne est atteinte par la décision attaquée ne dépend pas de ce qu'elle aurait été traitée comme partie dans la procédure administrative cantonale....
  3. 107 II 246
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Juni 1981 i.S. Index Management AG in Gründung gegen Direktion der Justiz des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 699 al. 2 et 940 CO. A caractère impératif, la disposition légale selon laquelle l'assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice. Le préposé au registre du commerce peut refuser l'inscrip...
  4. 97 I 481
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil vom 15. September 1971 i.S. AG für Rechtsschutz in Fusionssachen gegen Ursina-Franck AG und Appellationshof des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale de la société anonyme (art. 706 CO); ordonnance provisionnelle, au sens de l'art. 32 al. 2 ORC; procédure civile cantonale; force dérogatoire du droit fédéral; arbitraire (art. 4 Cst.). 1. Le recour...
  5. 137 III 460
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Z. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_197/2011 vom 15. August 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 686 al. 4, art. 701 et 706b CO; registre des actions; nullité d'une décision de la réunion de tous les actionnaires. Le contenu du registre des actions a seulement la portée d'une présomption réfragable. Si une société anonyme sait ou devrait savoi...
  6. 91 I 360
    Pertinence
    59. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 octobre 1965 dans la cause Tusa SA contre l'Office fédéral du registre du Commerce
    Regeste [A, F, I] 1. Recours de droit administratif contre une décision de l'Office fédéral qui donne des instructions à un préposé à la suite d'une requête de nouvel examen au fond (art. 117 ORC) (consid. 1). 2. Inscription au registre du commerce des pouvoirs du direct...
  7. 123 III 31
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Januar 1997 i.S. P. AG (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 727c et art. 727d al. 3 CO. Indépendance de l'organe de révision d'une société anonyme. Exigences quant à l'indépendance (consid. 1a). Mise en oeuvre de l'indépendance (consid. 1b). Il est incompatible avec l'exigence d'indépendance que deux sociét...
  8. 100 II 395
    Pertinence
    59. Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Oktober 1974 i.S. Mössinger gegen Akademikergemeinschaft für Erwachsenenfortbildung AG.
    Regeste [A, F, I] Art. 944 al. 1 et 956 al. 2 CO, art. 1 LCD. 1. Action dérivant du droit des marques et de la concurrence déloyale pour usage d'une désignation dans une raison de commerce; recevabilité du recours en réforme sans égard à la valeur litigieuse (consid. 1)....
  9. 135 III 304
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Departement Volkswirtschaft und Inneres des Kantons Aargau (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_584/2008 vom 13. März 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 934 CO, art. 53 let. C aORC resp. art. 36 ORC; obligation d'inscription au registre du commerce d'une entreprise de culture maraîchère. Application du droit dans le temps (consid. 3). Obligation d'inscrire les entreprises de production dépendante d...
  10. 113 III 116
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 17. September 1987 i.S. Krebser AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Continuation de la poursuite. Si la faillite n'a pas été ouverte contre une société parce qu'il s'est trouvé trop peu d'actifs et que le créancier n'a pas fait l'avance de frais au sens de l'art. 169 al. 2 LP, la société ne peut être poursuivie derechef...
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