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51 décisions principales similaires trouvées pour atf://113-II-280
  1. 105 II 135
    Pertinence
    05 II 135 23. Arrêt de la Ire Cour civile du 9 mai 1979 dans la cause BIS, Services et travail temporaire S.A. contre Département de l'économie publique du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Convention d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle; loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales (LPNE). 1. La...
  2. 86 I 105
    Pertinence
    19. Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Mai 1960 i.S. Hybrida A.-G. gegen Eidgenössisches Amt für das Handels- register.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 940 CO et 21 ORC, devoir de contrôle du préposé au registre du commerce. Une opération doit être inscrite même s'il est contestable que le droit civil l'autorise (consid. 1). 2. Art. 717 et suiv. et 458 et suiv. CO. N'est pas manifestement insou...
  3. 100 II 395
    Pertinence
    59. Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Oktober 1974 i.S. Mössinger gegen Akademikergemeinschaft für Erwachsenenfortbildung AG.
    Regeste [A, F, I] Art. 944 al. 1 et 956 al. 2 CO, art. 1 LCD. 1. Action dérivant du droit des marques et de la concurrence déloyale pour usage d'une désignation dans une raison de commerce; recevabilité du recours en réforme sans égard à la valeur litigieuse (consid. 1)....
  4. 140 III 297
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. UBS AG gegen Keytrade Bank SA (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_38/2014 vom 27. Juni 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. a LPM; domaine public, indications descriptives. Le signe KEYTRADER destiné à des produits ou services du secteur financier est descriptif. Différences dans l'appréciation du caractère descriptif en droit des raisons de commerce et en droit ...
  5. 92 I 293
    Pertinence 10%
    51. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Oktober 1966 i.S. Aktiengesellschaft für industrielle Elektronik AGIE Losone bei Locarno und Gysin gegen Eidg. Amt für das Handelsregister.
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce, désignation nationale dans une raison de commerce; art. 944 al. 2 CO, art. 45 al. 1 et 2 ORC. Portée de la notion de circonstances spéciales au sens de l'art. 45 ORC (consid. 2). Admissibilité de l'adjonction Vente Suisse dans la r...
  6. 94 I 559
    Pertinence 10%
    77. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 décembre 1968 dans la cause Bajulaz et consorts contre Office fédéral du registre du commerce.
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce; désignation nationale dans une raison de commerce; art. 944 al. 2 CO, 45 ORC. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1). Admissibilité de l'adjonction du mot Suisse dans la raison d'une entreprise qui s'occupera, en tant que...
  7. 92 I 298
    Pertinence 10%
    52. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Oktober 1966 i.S. International Flavors & Fragrances (Reinach) AG gegen Eidg. Amt für das Handelsregister.
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce, désignation nationale dans une raison de commerce; art. 944 al. 2 CO, art. 45 al. 1 et 2 ORC. L'art. 46 al. 3 ORC, selon lequel la désignation du siège en la forme substantielle n'est subordonnée à aucune autorisation, ne s'appliqu...
  8. 93 I 561
    Pertinence 10%
    69. Arrêt de la Ie Cour civile du 26 septembre 1967 dans la cause Eurobel Handels G.m.b.H. contre Office fédéral du registre du commerce.
    Regeste [A, F, I] Art. 944 al. 2, 952 CO, 45 et 46 ORC. 1. Règles applicables à la raison de commerce de la succursale suisse d'une entreprise dont le siège principal est à l'étranger (consid. 1). 2. Conditions requises pour que l'Office fédéral du registre du commerce p...
  9. 102 Ib 16
    Pertinence 10%
    4. Arrêt de la Ire Cour civile du 30 mars 1976 dans la cause African Publishing House Ltd contre Office fédéral du registre du commerce
    Regeste [A, F, I] Raisons de commerce. Art. 952 CO. Application de cette disposition à la succursale suisse d'une entreprise étrangère (consid. 1). Art. 944 al. 2 CO, 45 et 46 ORC. Conditions auxquelles une désignation territoriale peut être employée dans une raison de c...
  10. 116 II 605
    Pertinence 9%
    107. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. November 1990 i.S. Wirtschaftskammer Schweiz-Australien gegen Eidgenössisches Amt für das Handelsregister (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Inscription au registre du commerce d'un nom pour une association (art. 944 CO, art. 45-47 ORC). 1. Les principes valant pour la formation des raisons de commerce s'appliquent aussi à l'inscription d'associations au registre du commerce (art. 944 OR, ar...
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