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252 décisions principales similaires trouvées pour atf://104-IV-22
  1. 130 IV 27
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen B., C. und D. sowie Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.365/2002 vom 22. Januar 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 61 al. 1 CO; responsabilité des fonctionnaires ou employés publics dans l'exercice de leur charge. Le médecin chargé par l'autorité d'accompagner un détenu en vue du refoulement qui, sans instruction expresse, contrôle le bâillon collé sur la bouch...
  2. 107 Ia 253
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. Oktober 1981 i.S. X. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 ch. 3 CEDH, détention préventive. Le procureur de district du droit zurichois, même s'il s'agit d'un procureur extraordinaire, jouit de l'indépendance requise pour avoir la qualité d'un magistrat exerçant des fonctions judiciaires au sens de l'ar...
  3. 114 IV 133
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Dezember 1988 i.S. V. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 314 CP; gestion déloyale des intérêts publics. Accomplit un acte juridique au sens de l'art. 314 CP celui qui, sans disposer formellement d'un pouvoir de décision, le possède de facto (consid. 1a). La lésion d'un intérêt public idéal doit aussi ...
  4. 123 IV 75
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 19. Februar 1997 i.S. K. gegen Eidg. Untersuchungsrichter
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 4 CP, art. 320 CP. Levée du secret de fonction. Le juge d'instruction fédéral extraordinaire est un fonctionnaire (de la justice) au sens de l'art. 110 ch. 4 CP (consid. 1b). Il appartient à la Chambre d'accusation de délier du secret de fo...
  5. 107 Ia 138
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Juni 1981 i.S. P. und Mitbeteiligte gegen Untersuchungs- und Polizeiorgane sowie Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle, CEDH; arrestation par la police, soumission à des mesures d'identification. L'autorité peut, sans violer la liberté personnelle ni la CEDH, ordonner la garde à vue pour un cours laps de temps (4-6 heures en l'espèce) de personnes se...
  6. 103 Ib 65
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil vom 6. Mai 1977 i.S. X. gegen Schweiz. Eidgenossenschaft
    Regeste [A, F, I] Loi sur la responsabilité; responsabilité de la Confédération en raison d'un dommage. 1. Péremption de la prétention du lésé, conditions. Art. 10 al. 2 et art. 20 LRCF, art. 119 al. 3 OJ. Le lésé peut agir directement devant le Tribunal fédéral, sans av...
  7. 97 III 105
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Entscheid vom 2. Dezember 1971 i.S. B.
    Regeste [A, F, I] Art. 10 LP. Dans une poursuite du canton contre des tiers, les fonctionnaires cantonaux ne doivent pas se récuser parce qu'ils sont des employés du créancier poursuivant. Une obligation de se récuser ne devrait être admise tout au plus que si le fonctio...
  8. 91 IV 71
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. Juni 1965 i.S. Messmer gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell A.-Rh.
    Regeste [A, F, I] Art. 314 CP. Gestion déloyale des intérêts publics. Le fonctionnaire qui, conformément au statut cantonal, entreprend de son propre chef une tâche qui est dans l'intérêt public, doit défendre cet intérêt.
  9. 103 Ib 288
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil vom 3. Juni 1977 i.S. M. gegen Kantonale Rekurskommission Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 2 LIA. Remboursement de l'impôt anticipé sur les revenus de capitaux échus pendant le séjour à l'étranger d'un fonctionnaire de l'ONU de nationalité suisse?
  10. 135 IV 198
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. V. gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft und Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) (Beschwerde in Strafsachen) 6B_916/2008 vom 21. August 2009
    Regeste [A, F, I] Notion de fonctionnaire (art. 110 al. 3 CP). La notion pénale de fonctionnaire, au sens de l'art. 110 al. 3 CP, recouvre tant les fonctionnaires du point de vue organique que les personnes qui revêtent cette qualité du point de vue fonctionnel. Pour les...
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