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111 décisions principales similaires trouvées pour atf://100-IV-43
  1. 124 IV 9
    Pertinence 9%
    3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. November 1997 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 aCP, art. 312 ss CO; abus de confiance, utilisation d'un prêt contrairement au but convenu, devoir de l'emprunteur de conserver constamment la contre-valeur de ce qu'il a reçu. Si un prêt est accordé pour un but déterminé, on peut d...
  2. 126 III 540
    Pertinence 9%
    95. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. Oktober 2000 i.S. Heinz Fischer AG gegen Firma Alois Meier (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. Ibis du Protocole no 1 à la Convention de Lugano (CL). La réserve suisse contenue à l'art. Ibis du Protocole no 1 à la CL a cessé de produire ses effets le 31 décembre 1999 et n'empêche donc plus la reconnaissance et l'exécution des décisions rendu...
  3. 93 II 185
    Pertinence 9%
    26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 9 mars 1967 dans la cause Bourgeoisie de Chermignon contre Burgener et consorts.
    Regeste [A, F, I] Constitution d'une servitude de non-bâtir contre paiement d'une redevance annuelle. Nature de la convention. Le désaccord des parties sur le montant de la redevance (qui devait être fixé à nouveau après 50 ans) ne rend pas la servitude caduque. Fixation...
  4. 101 II 266
    Pertinence 9%
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 21 mai 1975 dans la cause Migros et consorts contre commune de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Culpa in contrahendo, prescription. L'action fondée sur une culpa in contrahendo se prescrit selon l'art. 60 CO.
  5. 128 V 66
    Pertinence 9%
    13. Auszug aus dem Urteil i.S. SUPRA Krankenkasse gegen S. und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich K 146/00 vom 27. Februar 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 1 let. b LAMal; art. 18 let. c ch. 7 OPAS: Assainissement dentaire après une maladie psychique grave. Le traitement médicamenteux d'une atteinte psychique grave constitue une suite de cette dernière et peut ainsi justifier la prise en charge...
  6. 145 III 474
    Pertinence 9%
    57. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_778/2018 vom 23. August 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 279 al. 1 et art. 282 al. 1 let. a CPC; convention anticipée sur les effets du divorce. Moment auquel le tribunal doit contrôler les éléments du revenu et de la fortune (art. 282 al. 1 let. a CPC) lorsqu'il examine, au sens de l'art. 279 al. 1 CPC,...
  7. 131 II 253
    Pertinence 9%
    21. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. SRG SSR idée suisse Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft gegen X. und Mitb. sowie Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.52...
    Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 2 Cst., art. 4 LRTV; conformité à la législation sur les programmes d'un documentaire suivi d'une discussion sur le plateau concernant le thème de l'abus en matière de rentes (émission Rundschau du 17 décembre 2003). Qualité pour recourir de...
  8. 134 I 204
    Pertinence 9%
    23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Zweckverband für soziale Dienstleistungen der Amtei Thal-Gäu gegen X. und Volkswirtschaftsdepartement des Kantons Solothurn (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_...
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 50 Cst.; art. 89 al. 1 et al. 2 let. c LTF; recours en matière de droit public; qualité pour recourir; droit de la fonction publique. Une association intercommunale atteinte par la décision attaquée en tant que détentrice de la puissance publi...
  9. 129 V 460
    Pertinence 9%
    71. Auszug aus dem Urteil i.S. Helsana-advocare gegen L. und Verwaltungsgericht des Kantons Bern K 97/02 vom 16. September 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 72 al. 2 LAMal; art. 22 al. 3 LAI en liaison avec l'art. 18 al. 1 et 2 RAI: Obligation de diminuer le dommage. Un assuré ne peut pas se soustraire à son obligation de diminuer le dommage vis-à-vis de l'assureur-maladie en invoquant le fait qu'il es...
  10. 101 IV 387
    Pertinence 9%
    90. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 novembre 1975 dans la cause J. contre Ministère public du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 64 CP: atténuation de la peine; mobile honorable. 1. Le mobile de l'auteur, au même titre que l'intention, constitue l'un des éléments subjectifs de l'infraction. Sa détermination relève de l'établissement des faits (consid. 2a). 2. Pour qu'un mobi...
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