Regeste
Société anonyme.
Statuts disposant que le conseil d'administration est rétribué pour son activité. Critères pour apprécier si la rétribution allouée constitue des tantièmes déguisés. Pouvoir d'examen du juge. L'assemblée générale peut-elle allouer des tantièmes à titre gracieux même si une telle attribution n'est pas prévue par les statuts? (question réservée).