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Regeste
Art. 103 let. b en liaison avec l'art. 132 OJ; art. 6 et 86 LAMal ; art. 10 al. 2 et art. 27 al. 2 OAMal : exemption de l'assurance obligatoire.
Qualité pour agir de la Confédération.
La qualité pour recourir contre un jugement cantonal relatif à l'exemption de l'assurance obligatoire appartient au Département fédéral de l'intérieur et non à l'Office fédéral des assurances sociales.
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
art. 132 OJ,