Regeste
Art. 4 Cst.; approbation des actes législatifs et réglementaires cantonaux par l'autorité fédérale, contrôle abstrait des normes.
L'approbation par la Confédération d'un acte législatif ou réglementaire cantonal ne met pas obstacle à l'examen ultérieur de celui-ci par les autorités de recours cantonales et fédérales, dans le cadre d'une procédure tendant au contrôle abstrait des normes.