Regeste
Gestion déloyale (art. 158 CP) au préjudice d'une SA unipersonnelle.
Même unipersonnelle, la société anonyme est titulaire autonome de son patrimoine et celui-ci lui est propre, non seulement face à l'extérieur, mais aussi envers chacun des organes sociaux. La SA unipersonnelle est autrui même pour l'actionnaire unique. Des actes du conseil d'administration au préjudice de la SA unipersonnelle peuvent réaliser l'infraction de gestion déloyale même si l'actionnaire unique y consent (confirmation de la jurisprudence; consid. 3).