Regeste
Ordonnance fédérale sur le contrôle des viandes du 11 octobre 1957 (OCV).
1. Réglementation prévue par l'OCV pour la vente de "hamburgers" dans des stands installés pour la préparation de grillades (consid. 3).
2. Dans la mesure où l'art. 75 al. 5 OCV limite, à l'intérieur des gares et aux manifestations spéciales en plein air, la vente au détail de préparations de viande destinées à être immédiatement consommées, cette disposition est contraire à la loi et anticonstitutionnelle (consid. 4).