166 sentenze principali simili trovate per atf://98-II-9
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98 II 9
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99 II 129
19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 juillet 1973 dans la cause H. contre H.
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88 II 137
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88 II 139
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99 II 207
29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 juin 1973 dans la cause Pazmandy contre dame Rappaz, Aeberhardt et La Générale de Berne.
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95 II 289
38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 31 octobre 1969 dans la cause Rumo contre Markwalder.
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95 II 591
79. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 décembre 1969 dans la cause S. contre S.
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81 II 585
88. Extrait de l'arrêt rendu par la IIe Cour civile le 25 novembre 1955 dans la cause dame R. contre R.
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90 II 69
9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 29 avril 1964 dans la cause C. c. M.
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94 II 65
11. Arrêt de la IIe Cour civile du 11 juillet 1968 dans la cause Cardo contre Cardo.