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159 décisions principales similaires trouvées pour atf://86-II-189
  1. 86 II 189
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 juin 1960 dans la cause Alpina Compagnie d'assurances SA contre Héritier.
    Regeste [A, F, I] Art. 38 al. 1 LA. Lorsqu'un tiers, qui n'a pas commis de faute, subit un dommage causé par deux véhicules à moteur, les détenteurs en répondent solidairement à son égard, même si l'un d'eux ne mérite aucun reproche, tandis que l'autre a commis une faute...
  2. 88 II 299
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 6 juillet 1962 dans la cause Chardonnens et consorts contre La Zurich.
    Regeste [A, F, I] Détenteur et conducteur autorisé d'un véhicule automobile assurés contre leur responsabilité civile auprès de la même compagnie, le premier obligatoirement, le second facultativement. Décès du conducteur et de deux passagers; le fils du conducteur est b...
  3. 102 II 33
    Pertinence
    6. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 février 1976 dans la cause Donnet contre Alpina.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile automobile. Art. 60 al. 1 et 61 al. 1 LCR (teneur antérieure au 1.8.1975). Deux détenteurs de véhicules automobiles répondent solidairement du dommage, corporel et matériel, subi par un troisième, si ce dernier prouve que l'acciden...
  4. 89 II 49
    Pertinence
    10. Arrêt de la Ire Cour civile du 26 février 1963 dans la cause Grin contre Alpina S. A. et Grasset.
    Regeste [A, F, I] Piéton renversé par un motocycle sur un passage de sécurité. 1. Nature et étendue de la priorité instituée par l'art. 45 al. 3 RA; absence de faute du piéton déjà engagé qui hésite à l'arrivée d'un véhicule (consid. 1). 2. Faute du motocycliste qui, se ...
  5. 88 II 463
    Pertinence
    65. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 octobre 1962 dans la cause Tavernler contre Confédératlon sulsse et Winterthour , compagnie d'assurances.
    Regeste [A, F, I] L'action directe contre l'assureur que l'art. 49 al. 1 LA confère au lésé ne s'applique qu'à l'assurance-responsabilité civile obligatoire.
  6. 85 II 243
    Pertinence
    39. Arrêt de la Ire Cour civile du 29 septembre 1959 dans la cause Déjardin contre Aubry.
    Regeste [A, F, I] Art. 56 CO, 37 LA; collision entre un camion et un poulain. 1. Responsabilité du détenteur d'animal; étendue de l'exception réservée par la loi (consid. 1). 2. Concours entre la responsabilité du détenteur d'animal et celle du détenteur d'un véhicule au...
  7. 95 II 519
    Pertinence
    70. Arrêt de la IIe Cour civile du 30 octobre 1969 dans la cause Louisa X. contre Madeleine Y. et consorts.
    Regeste [A, F, I] Pacte successoral. Substitution fidéicommissaire. 1. La clause par laquelle des époux s'obligent chacun à faire de l'autre son unique héritier et, en cas de survie, de faire d'un tiers désigné son héritier unique contient à la fois une constitution d'hé...
  8. 83 II 414
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 9 octobre 1957 dans la cause La Zurich, compagnie générale d'assurance contre les accidents et la responsabilité civile, et Olivares contre Gertrud et Kurt Weisskopf.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des entreprises d'assurances chargées de réparer les dommages causés par l'emploi de véhicules automobiles étrangers. Art. 5 al. 2 ACF du 22 juin 1948. Dans quelle mesure cette responsabilité est-elle subsidiaire?
  9. 87 IV 128
    Pertinence
    31. Arrêt de la cassation pénale du 30 juin 1961 dans la cause Franzosi contre Ministère public du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 96 ch. 2 LCR: Conduite d'un véhicule automobile non couvert par une assurance-responsabilité civile. 1. L'assurance-responsabilité civile du détenteur et cello des exploitants de la branche automobile couvrent le véhicule même démuni des plaques de...
  10. 89 II 415
    Pertinence
    55. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 octobre 1963 dans la cause Minot et consorts contre Armbruster.
    Regeste [A, F, I] Art. 44 LA. Prescription de l'action contre le détenteur d'un véhicule automobile. 1. Connaissance du dommage (consid. 1). 2. Interrompue contre l'assureur de la responsabilité civile qui reconnaît sa dette, la prescription l'cst aussi vraisemblablement...
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