Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 731b al. 1 CO; art. 699 al. 2 CO; art. 710 al. 1 CO; non-tenue d'une assemblée générale; fin du mandat des administrateurs.
Lorsque l'assemblée générale prescrite par l'art. 699 al. 2 CO ne s'est pas tenue ou que l'élection du conseil d'administration ne figurait pas à l'ordre du jour, la charge des administrateurs prend fin à l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice concerné. Il n'y a pas de prolongation tacite (consid. 3).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 699 al. 2 CO, Art. 731b al. 1 CO, art. 710 al. 1 CO