Regeste
Art. 42 al. 2 LACI, art. 65 al. 1 OACI: Indemnité en cas d'intempéries.
L'exclusion des ingénieurs géomètres et de leurs aides de la liste des branches d'activité avec droit à l'indemnité en cas d'intempéries n'est contraire ni à la loi, ni à la Constitution.