Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 25 Abs. 1 ATSG und Art. 2 Abs. 1 lit. b ATSV; Rückerstattungspflicht.
Der Krankenversicherer ist für die Entgegennahme von Ergänzungsleistungen im Rahmen von Art. 21a ELG (Pauschalbetrag für die obligatorische Krankenpflegeversicherung) als blosse Inkasso- resp. Zahlstelle zu qualifizieren. Folglich trifft ihn diesbezüglich keine Rückerstattungspflicht (E. 4.3.3).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 25 Abs. 1 ATSG, Art. 2 Abs. 1 lit. b ATSV, Art. 21a ELG