3084 ähnliche Seiten gefunden für aza://24-11-2014-4A_227-2014
-
17.07.2013 2C 173/2013
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalContributions publiques communales; base de calcul d'une taxe de raccordement à l'eau potable; frais d'installation d'une borne d'incendie
-
18.01.2013 4A 622/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratspromesse de vente, dissimulation frauduleuse des défauts
-
10.06.2009 4A 99/2009
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; résiliation -
08.10.2012 1C 246/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaménagement du territoire
-
26.03.2009 1C 535/2008
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de constuire; remise en état des lieux
-
12.08.2013 1C 642/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
30.01.2012 1C 338/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
06.12.2017 1C 297/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
24.04.2019 2C 311/2018
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt fédéral direct et impôts cantonal et communal période fiscale 2010
-
26.05.2016 1C 562/2015
publiziert
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan d'affectation; extension de la zone à bâtir; droit transitoire