9760 ähnliche Seiten gefunden für aza://11-10-2022-1C_531-2022
-
01.05.2014 1C 907/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
29.07.2015 1F 19/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsDemande de révision de l'arrêt 1C_35/2009 du Tribunal fédéral du 29 mai 2009
-
28.06.2019 6B 693/2019
Cour de droit pénalProcédure administrativeContravention à la Loi valaisanne sur les constructions
-
29.05.2009 1C 35/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire, retrait d'une opposition
-
21.06.2019 1C 114/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRemise en état des lieux
-
29.08.2018 1C 171/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
16.09.2014 1C 42/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
15.07.2022 1C 138/2022
Ire Cour de droit publicExpropriationExpropriation matérielle; conflit négatif de compétence
-
04.06.2010 1C 133/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire; clause d'esthétique
-
17.10.2018 1C 322/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPéremption du permis de construire