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  1. 08.08.2003 2P.268/2002 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  2. 05.04.2002 2P.226/2001 Pertinence 61%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  3. 10.03.2003 2P.172/2002 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  4. 09.07.2002 2P.250/2001 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  5. 02.06.2012 2D 21/2011 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Adjudication
  6. 06.04.2004 2P.47/2004 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  7. 10.08.2009 2D 34/2009 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Exclusion de la procédure d'adjudication; illicéité du contrat d'adjudication
  8. 06.09.2002 2P.161/2002 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  9. 03.07.2001 2P.93/2001 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  10. 09.09.2002 2P.96/2002 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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