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  1. 22.08.2018 6B 612/2018 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Arbitraire ; expulsion (art. 66a CP)
  2. 25.02.2011 2C 709/2010 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  3. 11.07.2005 2A.155/2005 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    expulsion
  4. 10.08.2020 2C 431/2020 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'octroi d'un visa d'entrée
  5. 02.09.2015 1B 268/2015 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention provisoire
  6. 06.12.2011 2C 492/2011 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  7. 29.04.2013 1B 139/2013 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention provisoire
  8. 24.11.2008 6B 529/2008 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Viol (art. 190 CP); conclusions civiles
  9. 03.10.2019 1B 440/2019 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Détention provisoire
  10. 28.02.2020 6B 1284/2019 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Contrainte sexuelle, viol; arbitraire, principe in dubio pro reo
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