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10.07.2018 4A 571/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsmodification du régime des frais accessoires, sans diminution du loyer, lors de la conclusion du bail; motivation de la formule officielle (art. 270 al. 2 CO); abus de droit (art. 2 al. 2CC) -
13.09.2018 4A 400/2017
pubblicato
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; contestation du loyer initial; âge d'un immeuble ancien
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15.12.2009 4A 410/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
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22.10.2021 4A 215/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratshausse de loyer; loyers usuels du quartier,
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19.02.2013 4A 612/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
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07.11.2013 4A 285/2013
pubblicato
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation
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15.12.2009 4A 408/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
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29.11.2016 4A 295/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsaction en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;
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09.02.2012 4A 679/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratshausse de loyer
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06.01.2011 4A 489/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; diminution du loyer
