Regeste
Droit d'auteur; prétentions à rémunération; exception de catalogue (art. 26 LDA).
Caractère impératif des règles de la LDA (consid. 4).
Non-perception de droits d'auteur pour les catalogues relatifs à une exposition temporaire comprenant des oeuvres propriété de l'exposé ou des oeuvres prêtées à cet effet (consid. 5).