313 ähnliche Seiten gefunden für aza://02-12-2014-4A_201-2014
-
02.12.2014 4A 201/2014
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; colocation; annulation d'un congé; qualité pour agir
-
08.06.2010 4A 104/2010
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; hausse de loyer
-
30.05.2001 4C.37/2001
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
29.04.2020 4A 484/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontestation du loyer initial; qualité pour agir
-
29.11.2021 4A 282/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; héritiers; légitimation active; consorité nécessaire,
-
21.11.2019 4A 639/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation ordinaire du bail; besoin propre et urgent du bailleur
-
21.04.2020 4A 157/2019
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsBail, protection contre les loyers abusifs, colocataires, consorité matérielle nécessaire, tempérament à l'action conjointe, sortie du contrôle étatique, méthode de calcul
-
12.03.2018 4A 625/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; expulsion de locataires,
-
02.06.2004 4C.17/2004
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
01.02.2022 4D 77/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsexpulsion